Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 20
Versions de la disposition
20. Un lot attribué à un participant ne peut par la suite être réclamé par un autre joueur.
Si, avant l’attribution du lot, plusieurs participants déclarent leurs cartes gagnantes et que celles-ci le sont véritablement après vérification, ces joueurs se partagent le lot, sauf si les règles prévoient le contraire.
En vig.: 2016-07-28
20. Un lot attribué à un participant ne peut par la suite être réclamé par un autre joueur.
Si, avant l’attribution du lot, plusieurs participants déclarent leurs cartes gagnantes et que celles-ci le sont véritablement après vérification, ces joueurs se partagent le lot, sauf si les règles prévoient le contraire.
